Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre Wmotion Group SA, dont le siège social est 14 rue du Bassin, 2000 Neuchâtel, SUISSE, inscrite au registre du commerce sous le n° IDE [CHE-201.422.712] (ci-après « Wmotion » ou le « Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après le « Client ») passant commande de produits et/ou prestations auprès de Wmotion, notamment de faisceaux électriques, connecteurs, sous-ensembles mécatroniques et solutions de câblage destinés aux secteurs automobile et industriel.
Toute commande passée auprès de Wmotion implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toute condition générale d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès de Wmotion dérogeant expressément à tout ou partie des présentes.
Article 1 — Champ d’application
1.1
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits et prestations conclues par Wmotion avec des clients professionnels (OEM, équipementiers de rang 1 ou « Tier 1 », distributeurs, industriels), quel que soit le canal de commande (devis, bon de commande, EDI, portail client, contrat-cadre).
1.2
Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières négociées et formalisées par écrit entre les parties (contrat-cadre de fourniture, accord qualité, cahier des charges technique), lesquelles priment en cas de contradiction avec les présentes CGV.
1.3
Wmotion se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de passation de ladite commande.
Article 2 — Devis, commandes et formation du contrat
2.1
Les devis établis par Wmotion sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur émission, sauf indication contraire, et ne constituent pas un engagement ferme tant qu’ils n’ont pas donné lieu à une commande acceptée par Wmotion.
2.2
Toute commande du Client (bon de commande, EDI, appel de livraison) doit être confirmée par écrit par Wmotion (accusé de réception de commande ou « order confirmation ») pour être réputée acceptée. En cas de divergence entre le bon de commande du Client et l’accusé de réception de Wmotion, seul ce dernier fait foi.
2.3
Pour les projets automobiles et industriels donnant lieu à des développements spécifiques (outillages, plans, prototypes), la commande n’est réputée définitive qu’après validation conjointe du cahier des charges technique, des échantillons initiaux (PPAP / première article) et, le cas échéant, signature d’un accord qualité et d’un contrat-cadre de fourniture (« Long Term Agreement »).
2.4
Toute modification de commande (quantités, délais, spécifications techniques) demandée par le Client après confirmation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Wmotion et peut donner lieu à une adaptation du prix et/ou des délais.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
3.1
Les prix sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande, exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon accord entre les parties, hors taxes, hors frais de transport, d’assurance, de douane et d’emballage, sauf stipulation contraire.
3.2
Compte tenu de la volatilité des cours des matières premières (notamment cuivre et autres métaux non ferreux) entrant dans la fabrication des faisceaux électriques, les prix peuvent faire l’objet d’une clause de révision périodique (indexation) définie dans les conditions particulières ou le contrat-cadre applicable à la commande. À défaut de clause spécifique, les prix sont fermes pour la durée de validité du devis.
3.3
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation, par virement bancaire sur le compte indiqué par Wmotion.
3.4
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, l’application d’un intérêt moratoire au taux légal, ainsi que, le cas échéant, la suspension des livraisons en cours jusqu’à régularisation, sans préjudice de tout autre recours.
3.5
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf convention contraire expresse.
Article 4 — Délais et modalités de livraison
4.1
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Wmotion met tout en œuvre pour les respecter, compte tenu des contraintes d’approvisionnement propres à l’industrie du câblage et de la connectique.
4.2
Sauf stipulation contraire, la livraison s’effectue selon l’incoterm mentionné sur la confirmation de commande (ICC en vigueur). À défaut de précision, la vente est réputée conclue Ex Works (EXW) départ site de production Wmotion.
4.3
Un dépassement raisonnable des délais indicatifs ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou dommages-intérêts, sauf clause de pénalité de retard expressément négociée et plafonnée dans un contrat-cadre spécifique.
4.4
En cas de livraisons programmées ou d’appels de livraison (« Kanban », « EDI Call-off »), le Client s’engage à communiquer ses prévisions et appels fermes dans les délais convenus ; tout défaut ou retard de communication du Client dégage Wmotion de toute responsabilité quant aux conséquences sur les délais de mise à disposition.
Article 5 — Transfert des risques et de propriété
5.1
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s’opère conformément à l’incoterm applicable à la commande.
5.2
Réserve de propriété : nonobstant le transfert des risques, Wmotion conserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. En cas de non-paiement à l’échéance, Wmotion peut revendiquer la restitution des produits impayés, sans préjudice de tout autre droit ou action.
5.3
Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les produits en bon état, à ne pas les transformer de manière irréversible sans accord de Wmotion et à informer Wmotion de toute saisie ou procédure susceptible d’affecter les produits sous réserve de propriété.
Article 6 — Contrôle qualité, conformité et réception
6.1
Les produits sont fabriqués conformément aux spécifications techniques, plans et cahiers des charges validés conjointement par les parties, ainsi qu’aux normes qualité applicables au secteur concerné (notamment référentiels IATF pour l’automobile, le cas échéant).
6.2
Il appartient au Client de vérifier la conformité quantitative et qualitative apparente des produits dès leur réception. Toute réclamation relative à des vices apparents ou à une non-conformité quantitative doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception, à défaut de quoi les produits sont réputés acceptés.
6.3
Pour les vices cachés, la réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 — Garantie
7.1
Wmotion garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications techniques contractuellement définies et exempts de défauts de matière et de fabrication, dans les conditions normales d’utilisation, de montage et d’environnement prévues au cahier des charges.
7.2
Sauf accord particulier, la garantie contractuelle est de douze (12) mois à compter de la livraison, ou de la durée plus longue convenue dans un accord qualité ou contrat-cadre spécifique (notamment pour les applications automobiles à durée de vie véhicule).
7.3
La garantie de Wmotion se limite, à son choix, au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux, ou au remboursement du prix payé pour lesdits produits. Elle exclut toute défaillance résultant d’un montage, d’une utilisation, d’un stockage ou d’une intégration non conformes aux spécifications techniques fournies par Wmotion, d’une usure normale, d’une modification du produit par le Client ou un tiers, ou d’un cas de force majeure.
7.4
La garantie de Wmotion ne s’étend pas aux composants ou matières fournis par le Client (« consignation », pièces client) ni aux défauts résultant de plans ou spécifications imposés par le Client.
Article 8 — Responsabilité
8.1
La responsabilité de Wmotion ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
8.2
Sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité totale de Wmotion au titre d’une commande donnée est limitée au montant hors taxes de ladite commande, et exclut expressément tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte d’exploitation, perte de production, perte de marché, atteinte à l’image, coûts de rappel de véhicules ou de campagne de rappel, sauf disposition impérative contraire ou accord qualité spécifique en disposant autrement).
8.3
Les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas aux dommages corporels résultant d’un défaut de sécurité des produits, pour lesquels s’appliquent les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Article 9 — Outillages, moyens de production et propriété industrielle
9.1
Sauf convention contraire, les outillages, moulages et équipements spécifiques développés ou acquis par Wmotion pour l’exécution d’une commande, même lorsqu’ils sont facturés en tout ou partie au Client, demeurent la propriété de Wmotion et restent affectés en priorité à la fabrication des produits objets du contrat, sauf accord écrit contraire précisant les conditions de transfert de propriété, de mise à disposition ou de restitution desdits outillages.
9.2
Les études, plans, prototypes, savoir-faire, méthodes et développements techniques réalisés par Wmotion, y compris à la demande du Client, demeurent la propriété exclusive de Wmotion, sauf stipulation contraire expresse dans un contrat de développement spécifique.
9.3
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations techniques, commerciales et industrielles de l’autre partie communiquées dans le cadre de la relation commerciale, et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat, y compris après la fin de la relation contractuelle, conformément aux accords de confidentialité (NDA) éventuellement conclus entre les parties.
Article 10 — Force majeure
10.1
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et du droit suisses, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, grèves, faits de guerre, décisions gouvernementales, ruptures d’approvisionnement en matières premières ou composants imputables à des tiers, et pannes ou cyberattaques affectant significativement les outils de production.
10.2
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Si l’événement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité, pour la partie non exécutée.
Article 11 — Protection des données
11.1
Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de la relation commerciale (contacts, coordonnées des interlocuteurs) sont traitées par Wmotion conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur son site internet, et dans le respect de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que, le cas échéant, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les clients situés dans l’Union européenne.
11.2
Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale, du traitement des commandes et de la facturation, et ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat (transporteurs, partenaires logistiques, autorités douanières).
Article 12 — Suspension et résiliation
12.1
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, non-respect des appels de livraison contractuels), et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Wmotion pourra suspendre les livraisons en cours ou résilier la ou les commandes concernées, sans préjudice de tout dommage-intérêt.
12.2
En cas de contrat-cadre de fourniture à durée déterminée ou indéterminée, les conditions de résiliation (préavis, volumes minimaux, indemnisation des outillages et stocks spécifiques) sont définies dans ledit contrat-cadre, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de divergence.
Article 13 — Dispositions diverses
13.1
Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inopposable, les autres clauses conservent leur pleine validité.
13.2
Le fait pour Wmotion de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.3
Les présentes CGV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (devis, confirmation de commande, accords qualité, contrats-cadres), constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur relation commerciale, sauf conditions particulières négociées par écrit.
Article 14 — Droit applicable et for juridique
14.1
Les présentes CGV ainsi que toute commande passée auprès de Wmotion sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980), sauf accord contraire exprès des parties.
14.2
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Wmotion, sous réserve de dispositions impératives contraires ou d’une clause d’arbitrage/de médiation spécifiquement négociée dans un contrat-cadre.